Mme Miyako Guy, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit de la consommation, et ses adjoints, Mme Alice Chonik, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Raphaël Chauvelot-Rattier, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit de la consommation.