Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le II de son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-734 du 9 mai 2012 (Contrôle financier de l'État sur ADEME Développement)Contrôle financier de l'État sur ADEME DéveloppementLe décret de 2012 impose un contrôle financier de l'État sur la société ADEME Développement et désigne les ministres responsables. soumettant la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2012-1413 du 18 décembre 2012 (Contrôle financier de l'association ARAMIS par l'État)Contrôle financier de l'association ARAMIS par l'ÉtatLe décret impose un contrôle financier de l'État sur l'association ARAMIS et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre. soumettant la société ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 (Création de la société ADEME Investissement SAS)Création de la société ADEME Investissement SASL'État crée une société pour financer des projets innovants avec 50 millions d'euros. soumettant la société ADEME Investissement SAS au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'ADEME Développement)Désignation d'un contrôleur financier pour l'ADEME DéveloppementUn arrêté de mai 2012 nomme un contrôleur pour vérifier les comptes de l'ADEME Développement. portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Désignation d'un contrôleur financier pour l'association ARAMIS)Désignation d'un contrôleur financier pour l'association ARAMISUn arrêté de 2012 nomme un contrôleur pour vérifier les comptes de l'association ARAMIS. portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires et abrogation d'articles)Nomination de contrôleurs budgétaires et abrogation d'articlesUn arrêté nomme des contrôleurs pour surveiller les dépenses de plusieurs agences gouvernementales et abroge des articles d'un arrêté de 2014. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 (Nomination de deux contrôleurs)Nomination de deux contrôleursDeux nouveaux contrôleurs sont nommés pour trois ans, avec une période d'essai de six mois. portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination (administration centrale) (Olivier RENUCCI) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 (Nomination d'un contrôleur financier pour l'ADEME Investissement SAS)Nomination d'un contrôleur financier pour l'ADEME Investissement SASUn contrôleur est désigné pour examiner les comptes de l'ADEME Investissement SAS. portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Investissement SAS,
Décide :