Article R211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande du visa d'exploitation cinématographique
Résumé Une œuvre de cinéma terminée doit être enregistrée pour obtenir un visa, sauf pour les bandes-annonces et les publicités.
Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée.
A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
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