JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Décision du 20 décembre 2023

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé M. Laurent Audinet peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Laurent Audinet, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines auprès du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 2

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Délégation de signature pour des représentants du ministère

Résumé M. Wils et Mme Lorcerie-Lesaint peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement ce qu'on leur a dit de signer.

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et à Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Mme Sentis et Mme Delbart peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, et à Mme Milène Delbart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre mais seulement pour certaines questions.

Délégation est donnée à M. Cédric Verline, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur des personnels, et à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur des personnels et cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.

Article 5

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Anne Laybourne, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs, à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, à Mme Anne-Sophie Élain, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, et à M. Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6

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Délégation de signatures à Mme Chantal Quinquis

Résumé Mme Quinquis peut signer des papiers officiels à la place du ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Chantal Quinquis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage projets et animation réseaux et chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux.

Article 7

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Délégation de signature pour pièces comptables et ordonnances

Résumé Sylvia Noury et Maxime Pons peuvent signer des documents financiers importants, mais seulement s'ils ont le droit de le faire et en suivant les ordres de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

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Délégation de signature à Mme Marion Joffre

Résumé Mme Marion Joffre peut signer des documents au nom du ministre, pour ses responsabilités administratives.

Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels administratifs.

Article 9

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 10

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section catégorie B, et à Mme Lydia Pierre-Joseph, son adjointe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 11

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Délégation de signature pour des courriers administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Perrine Clay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et à Mme Michella Voltigeur, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Aurélie Quintare

Résumé Mme Aurélie Quintare peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement avec l'accord de ses supérieurs.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Quintare, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 13

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Délégation de pouvoirs à une conseillère d'administration

Résumé Mme Violaine Roques peut signer des documents pour le ministre dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels spécialisés.

Article 14

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Délégation de signature pour Mme Céline Gresser

Résumé Mme Gresser peut signer des papiers pour le ministre dans son domaine.

Délégation est donnée à Mme Céline Gresser, attachée principale de l'Etat d'administration de l'Etat, cheffe de la section filière technique, ouvriers d'Etat et médico-sociale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 15

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Délégation de signature pour des pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Mme Catherine Marc et Mme Josiane Romain peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Catherine Marc, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des actifs de la police nationale affectés en administration centrale, et à Mme Josiane Romain, adjointe administrative principale de 1re classe, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16

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Délégation de signature pour des pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des personnels de la sécurité routière et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17

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Délégation de signature pour M. Donatien Thiry

Résumé M. Donatien Thiry peut signer des documents comptables au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais sous la surveillance de ses responsables.

Délégation est donnée à M. Donatien Thiry, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section filière numérique, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

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Délégation de signatures pour pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Deux employées du ministère peuvent signer des documents financiers à la place du ministre, mais uniquement dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Alison Yeni, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et à Mme Ysabelle Ravaud, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents financiers à la place du ministre.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Guerrault, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle délégués du préfet et chargés de mission SGAR, et à Mme Hawa Dia, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 20

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Délégation de signatures comptables

Résumé Mme Soad Baba Aïssa peut signer des documents financiers pour le ministre, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Soad Baba Aïssa, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 21

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé Mme Mathilde Herbin peut signer des documents financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 22

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Délégation de signature à Mme Lydie Gonnord

Résumé Mme Lydie Gonnord peut maintenant signer des papiers administratifs pour son bureau.

Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales

Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des situations médicales

Résumé Des employés ont le droit de signer des papiers médicaux importants.

Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section médico-disciplinaire, à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à Mme Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, et à M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la politique de formation

Résumé Mme Courcoul-Petot peut signer des documents administratifs pour le ministre dans le domaine de la formation.

Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.

Article 25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Mme Isabelle Marie peut signer les factures des déplacements temporaires.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Marie, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, assistante de direction, placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.

Article 26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au bureau du pilotage de la politique de formation

Résumé Mme Virginie Saccazes peut signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation

Article 27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers financiers au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'elles ont le droit de faire.

Délégation est donnée à Mme Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires, et à Mme Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la certification des services et des pièces comptables

Résumé Deux personnes, Nadine Robert et Nathalie Marquet, ont le droit de signer des documents pour les déplacements temporaires, sous la supervision de leurs supérieures.

Délégation est donnée à Mme Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et à Mme Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des responsables administratifs

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de la section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, attestations de stage dans la limite de leurs attributions.

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, et à M. Yannick Biette, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables et attestations de stage

Résumé Des agents spéciaux peuvent signer des documents financiers et des attestations de stage pour le ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :

  1. Mme Isabelle Cochard-Salmeron, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission DATE ;
  2. Mme Christine Cordé, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
  3. Mme Virginie Lambourg, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
  4. Mme Chrystelle Sannié, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des stages.

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Des agents spécifiques peuvent signer des documents pour les déplacements temporaires au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :

  1. Mme Valérie Boux-Auchat, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  2. Mme Alexandra Dias, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  3. M. Roland Hamard, attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein ;
  4. Mme Sandrine Jean Courret, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, formatrice interne à temps plein ;
  5. Mme Sylvie Le Minier, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  6. Mme Hannelore Roske, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  7. Mme Elodie Lebreton, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  8. M. Virgile Sarlin, attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques ;
  9. Mme Anahide Franchi, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  10. Mme Anne Bolis, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation, assistante administrative ;
  11. Mme Mélissa Brun, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
  12. Mme Samantha Costa, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
  13. Mme Sophie Driot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
  14. Mme Katia Hoyos, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
  15. Mme Estelle Jobin, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
  16. Mme Paméla Kokonios, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
  17. Mme Sandra Lebo, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
  18. Mme Valérie Malandain, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation ;
  19. Mme Mélanie Marques, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
  20. Mme Denise Martial, adjointe administrative principale de 1e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
  21. Mme Laure-Charlotte Mellinger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
  22. Mme Sandra Mersch, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
  23. Mme Laëtitia Thibouville, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation ;
  24. Mme Annabel Usan, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation ;
  25. Mme Sandra Gomez, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation ;
  26. Mme Judecresia Joshop Antony Jude, apprentie, chargée de formation ;
  27. Mme Oghenefejiro Favour Reke, agent contractuel, chargée de formation ;
  28. Mme Laura Huard, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  29. Mme Laurence Pasquier, agent contractuel, chargée de formation.

Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Antoni et M. Velin peuvent signer des documents pour leur travail.

Délégation est donnée à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents administratifs

Résumé M. Gary Roubeyrie a le droit de signer des documents administratifs pour son ministre, mais seulement dans certains cas.

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le chef de section et son adjointe

Résumé Le chef et son adjointe peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour ce qui concerne leur travail.

Délégation est donnée à M. Bertrand Van Den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à Mme Caroline Pierson, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des signatures au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Deux personnes ont l'autorisation de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et à Mme Solange Verline, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Mme Sonia Streiff peut signer les papiers comptables pour les déplacements temporaires au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, à Mme Sonia Streiff, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.

Article 38

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Délégation de signatures pour l'action sociale et l'accompagnement du personnel

Résumé Mme Pussiau peut signer des papiers officiels pour aider le personnel du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.

Article 39

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Délégation de signatures à une administratrice de l'État

Résumé Mme Laura Boulogne-Martine peut signer des papiers officiels pour le ministre, avec l'accord de ses chefs, dans le cadre de la protection sociale.

Délégation est donnée à Mme Laura Boulogne-Martine, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission protection sociale complémentaire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 40

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Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Mme Florence Foullon peut signer des documents comptables pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 41

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Délégation des pouvoirs à un responsable administratif

Résumé Mme Murielle Chave peut signer des documents importants pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer, en suivant les ordres de ses chefs.

Délégation est donnée à Mme Murielle Chave, attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 42

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Délégation de signatures

Résumé Mme Castelain et Mme Fernand peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 43

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement avec l'approbation du responsable.

Délégation est donnée à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, et à Mme Laurence Puech, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.

Article 44

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Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Résumé Deux personnes ont la permission de signer des documents administratifs au nom du ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Dias, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.

Article 45

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Fanny Brami peut signer des papiers de voyage et de service dans certains cas.

Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuel, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.

Article 46

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Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers pour des déplacements au nom du ministre, mais seulement sous la direction de leur chef.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, énumérés ci-après :

  1. Mme Fatoumata Diallo, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire ;
  2. M. Henri Courjol, adjoint administratif principal de 1e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire.

Article 47

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Délégation de signature pour les pensions et allocations d'invalidité

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour les pensions et allocations d'invalidité au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Christelle Reynaud-Rached, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et à Mme Muriel Lièvre, son adjointe, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.

Article 48

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Délégation de signature à Mme Arlette Clément

Résumé Mme Arlette Clément peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour les sujets qu'elle gère et avec l'accord de sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 49

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Gaubert peut signer des papiers pour les déplacements temporaires au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.

Article 50

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Délégation de signature à des attachées d'administration

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 51

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Délégation des pouvoirs de signature en ressources humaines

Résumé Mme Chantal Guérot peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 52

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Délégation de signature pour les pièces comptables et les déplacements temporaires

Résumé M. Valette peut signer des papiers de comptes et de déplacements pour le ministre, mais seulement pour ce qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.

Article 53

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une décision qui permettait à certains employés de signer à la place de leurs supérieurs est annulée.

La décision du 20 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.

Article 54

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Publication et entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision sera publiée le 23 décembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Fait le 20 décembre 2023.

L. Mézin