Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des pièces comptables
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers financiers au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'elles ont le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires, et à Mme Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version