JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 15

Article 15

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Délégation de signature pour des pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Mme Catherine Marc et Mme Josiane Romain peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Catherine Marc, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des actifs de la police nationale affectés en administration centrale, et à Mme Josiane Romain, adjointe administrative principale de 1re classe, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Marc, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des actifs de la police nationale affectés en administration centrale, et à Mme Josiane Romain, adjointe administrative principale de 1re classe, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.