Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces comptables et les déplacements temporaires
Résumé M. Valette peut signer des papiers de comptes et de déplacements pour le ministre, mais seulement pour ce qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
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