JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des courriers administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Perrine Clay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et à Mme Michella Voltigeur, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Perrine Clay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C, et à Mme Michella Voltigeur, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.