JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 12

Article 12

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Délégation de signature pour Mme Aurélie Quintare

Résumé Mme Aurélie Quintare peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement avec l'accord de ses supérieurs.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Quintare, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aurélie Quintare, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.