Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef de section et son adjointe
Résumé Le chef et son adjointe peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour ce qui concerne leur travail.
Délégation est donnée à M. Bertrand Van Den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à Mme Caroline Pierson, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
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