Article 54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision sera publiée le 23 décembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
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