JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 18

Article 18

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Délégation de signatures pour pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Deux employées du ministère peuvent signer des documents financiers à la place du ministre, mais uniquement dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Alison Yeni, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et à Mme Ysabelle Ravaud, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Alison Yeni, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et à Mme Ysabelle Ravaud, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.