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Délivrance de visas d'exploitation cinématographique pour des représentations exceptionnelles

Code du cinéma et de l'image animée

Article D211-44

Article D211-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des commissions de classification

Résumé Les membres des commissions de classification peuvent être payés, et c'est le président du Centre national du cinéma qui décide combien.

Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.