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Décision du 1er septembre 2026

portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

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Délégation de signature et gestion des dépenses dans l'administration française

Résumé. Le gouvernement français autorise divers agents à signer des documents officiels et gérer des dépenses pour simplifier les procédures administratives.

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Laurent Touvet ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration) modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

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Délégation de signature pour le directeur général des étrangers en France

Résumé. Le directeur général des étrangers en France délègue son pouvoir de signature à un autre haut fonctionnaire en cas d'absence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.

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Délégation de signature pour le directeur général des étrangers en France

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels à la place du directeur général des étrangers en France quand celui-ci est absent ou empêché.

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur pour les affaires étrangères

Résumé. Une employée du ministère de l'Intérieur peut signer des documents officiels à la place du ministre pour gérer les affaires liées aux étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour la mission communication du ministère de l'Intérieur

Résumé. Deux agents du ministère de l'Intérieur sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre, comme des factures ou des courriers, dans le cadre de la mission communication.

Délégation est donnée à M. Laurent Evrard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication, et à Mme Audrey Parsi, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de validation administrative pour les demandes d'achat

Résumé. Une employée administrative peut valider des demandes d'achat et des services dans un système informatique pour le cabinet qui gère les étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Valérie Perkic, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de validation budgétaire à deux agentes contractuelles

Résumé. Deux agentes contractuelles peuvent valider des achats et des dépenses pour le cabinet du directeur général des étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agente contractuelle et à Mme Stefanie Happe, agente contractuelle, assistantes de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour des statisticiens du ministère de l'Intérieur

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur dans un service spécialisé.

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

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Délégation de pouvoir pour les achats et validations financières dans un département ministériel

Résumé. Une employée du gouvernement reçoit le droit d'acheter des fournitures et de valider des factures pour son service en utilisant une carte de paiement spéciale.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est également donnée à Mme Isabelle Barroyer, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

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Délégation de signature et gestion budgétaire pour la mission du numérique

Résumé. Le gouvernement donne le droit à trois agents publics de signer des documents officiels et gérer des dépenses pour la mission du numérique liée aux étrangers en France.

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Philippe Prouvost, attaché d'administration, chargé du budget, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique.
Délégation est donnée à Mme Ghenima Deba, attachée d'administration, cheffe de la section soutiens à l'effet de valider les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique.

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Délégation de signature au nom du ministre de l'Intérieur pour un administrateur

Résumé. Un haut fonctionnaire obtient le pouvoir de signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur dans plusieurs domaines comme les budgets et les ressources humaines.

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire et financière au ministère de l'Intérieur

Résumé. Deux agents du ministère de l'Intérieur sont autorisés à signer des documents officiels à la place du ministre pour gérer le budget et les finances.

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière et à M. Hervé Grasser, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

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Délégation de signature et gestion budgétaire pour la direction des étrangers en France

Résumé. Le gouvernement autorise cinq agents à signer des documents officiels et gérer le budget pour une direction du ministère de l'Intérieur.

Délégation est donnée à :
Mme Fanta Sakho, ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.
Mme Céline Auclair, agente contractuelle, chargée de mission opérateurs et synthèse budgétaire, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « Chorus formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans Chorus cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.
M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT », pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.
Mme Claire Fuzellier, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.
Mme Marie-Anne Richert, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.
Mme Christelle Sellem, agente contractuelle de catégorie C, référente Chorus-DT, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.

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Délégation de signature pour la gestion des fonds européens

Résumé. Une employée du ministère de l'Intérieur peut signer des documents officiels pour gérer les fonds européens.

Délégation est donnée à Mme Anne Comes, agente contractuelle, cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.

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Délégation de signature au ministère de l'Intérieur pour les fonds européens

Résumé. Le ministre de l'Intérieur autorise certains agents à signer des documents officiels et gérer des fonds européens pour son compte.

Délégation est donnée à :
M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à Mme Léa Blot, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Mme Marine Leclercq, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.
Mme Hélène Mauron, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et à M. Cyrille Honoré, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.

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Délégation de signature pour le bureau des ressources humaines du ministère de l'Intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur concernant les ressources humaines.

Délégation est donnée à M. Roland Nicodème, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.

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Délégation de signature au bureau des ressources humaines du ministère de l'Intérieur

Résumé. Le ministre de l'Intérieur donne le pouvoir à plusieurs agents du bureau des ressources humaines de signer des documents officiels et gérer les achats pour leur service.

Délégation est donnée à :
Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.
Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.
Aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines :
1° M. Roland Nicodème, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines ;
3° Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion ;
4° Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation ;
5° M. Valentin Bonavantur, agent contractuel, gestionnaire.

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Délégation de validation d'achats pour le bureau de la logistique

Résumé. Un responsable logistique peut maintenant valider des achats et des services dans un système informatique pour deux programmes gouvernementaux.

Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, contrôleur des services techniques de classe normale, chef par intérim du bureau de la logistique, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.

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Abrogation d'une délégation de signature administrative

Résumé. Une ancienne délégation de signature pour un haut fonctionnaire est annulée par une nouvelle décision.

La décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Délégations de signature et de gestion financière au ministère de l'Intérieur

Résumé. Le gouvernement français autorise des agents publics à signer des documents officiels et gérer des dépenses au nom du ministre de l'Intérieur pour simplifier les procédures administratives.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

L. TOUVET

Décision du 1er septembre 2026
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
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