Décision du 1er septembre 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

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Délégation de signature au nom du ministre de l'Intérieur pour un administrateur

Résumé. Un haut fonctionnaire obtient le pouvoir de signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur dans plusieurs domaines comme les budgets et les ressources humaines.

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

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