Décision du 1er septembre 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière et à M. Hervé Grasser, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire et financière au ministère de l'Intérieur

Résumé. Deux agents du ministère de l'Intérieur sont autorisés à signer des documents officiels à la place du ministre pour gérer le budget et les finances.

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière et à M. Hervé Grasser, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

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