Décision du 1er septembre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Philippe Prouvost, attaché d'administration, chargé du budget, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique.
Délégation est donnée à Mme Ghenima Deba, attachée d'administration, cheffe de la section soutiens à l'effet de valider les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique.

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Délégation de signature et gestion budgétaire pour la mission du numérique

Résumé. Le gouvernement donne le droit à trois agents publics de signer des documents officiels et gérer des dépenses pour la mission du numérique liée aux étrangers en France.

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Philippe Prouvost, attaché d'administration, chargé du budget, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique.
Délégation est donnée à Mme Ghenima Deba, attachée d'administration, cheffe de la section soutiens à l'effet de valider les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique.

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