Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour le directeur général des étrangers en France

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels à la place du directeur général des étrangers en France quand celui-ci est absent ou empêché.

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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