Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des fonds européens
Délégation est donnée à Mme Anne Comes, agente contractuelle, cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.