Décision du 1er septembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

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Délégation de signature pour des statisticiens du ministère de l'Intérieur

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur dans un service spécialisé.

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

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