Décision du 1er septembre 2026

Article 19

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Article 19

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégations de signature et de gestion financière au ministère de l'Intérieur

Résumé. Le gouvernement français autorise des agents publics à signer des documents officiels et gérer des dépenses au nom du ministre de l'Intérieur pour simplifier les procédures administratives.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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