Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 213-62, R. 213-63, R. 213-64, R. 213-65 et R. 213-66 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission permanente d'études du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 13 décembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire du 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du 5 juin 2025,

Décide :

Fait le 1er septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier