Article R213-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des technologies et des données par les syndicats
Résumé Les syndicats doivent utiliser les technologies et les données de manière respectueuse et juste.
Les décisions mentionnées à l'article R. 213-63 garantissent le respect des principes de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquels l'utilisation des technologies et des données est subordonnée.
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