Sans préjudice de l'exercice de la liberté syndicale, et dans le cadre du bon usage des systèmes d'information du ministère de la justice, les organisations syndicales s'engagent à :
1° Respecter la politique de sécurité des systèmes d'information en vigueur au ministère de la justice ;
2° Assurer la confidentialité des moyens d'accès mis à leur disposition, notamment en identifiants et mots de passe, et à signaler dans les plus brefs délais tout constat, tentative ou soupçon de violation des droits d'accès ;
3° Respecter l'obligation de discrétion relative aux documents qui leurs sont confiés dans le cadre des instances ou de la préparation des instances à l'ensemble des agents.

L'administration s'engage à :
1° Permettre aux agents de bénéficier d'un accès libre à l'information syndicale ;
2° Ne pas déployer d'outils de surveillance ou d'identification des connexions ;
3° Respecter la confidentialité des échanges électroniques, notamment en contenu, auteurs et destinataires, en provenance ou à destination des boites aux lettres syndicales ;
4° Ne pas recourir à des procédés de blocage, de lecture ou de contrôle a priori des échanges ;
5° Répondre aux sollicitations des organisations syndicales représentatives en matière d'accès numérique dans un délai de deux mois maximum.

En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le secrétariat général du ministère de la justice envoie une mise en demeure sous forme de lettre explicitement motivée au responsable de l'organisation syndicale, demandant de se mettre en conformité sous quinze jours avec ces dispositions.
Dans l'hypothèse d'une violation répétée des règles, l'administration peut procéder à la suspension ou à la fermeture des différents outils mis à la disposition de l'organisation syndicale.
Cependant, le secrétariat général se réserve le droit de prendre des mesures de sauvegarde immédiates et temporaires en cas de menace à l'intégrité des systèmes.