Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R213-67

Accès aux données personnelles pour les organisations syndicales dans la fonction publique d'État

Code général de la fonction publique

Article R213-66

Article R213-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux technologies et données pendant la période électorale

Résumé Six semaines avant un vote, les syndicats peuvent utiliser les technologies et les données des ressources humaines.

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents publics, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès aux technologies et données mentionnées à l'article R. 213-62 et peut les utiliser dans le cadre de ce scrutin.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents publics, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès aux technologies et données mentionnées à l'article R. 213-62 et peut les utiliser dans le cadre de ce scrutin.