JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Décision du 15 janvier 2025

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour actes administratifs et financiers

Résumé Mme AUBRUN peut signer des documents administratifs et financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces justificatives et les documents comptables

Résumé M. JAOUEN et Mme DOSORUTH peuvent signer des papiers importants pour les dépenses et les recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité du cheffe du département des actions transversales et des ressources, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle.

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Article 3

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;
M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif ;
M. Kevin JORGE, contractuel.

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Article 4

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Délégation de signature pour les opérations de paiement et la certification des services

Résumé M. HEURTEUR peut signer des documents financiers pour la carte achat au nom du ministre

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Délégation de pouvoirs au sous-préfet pour la gestion financière des cartes de représentation

Résumé M. PIZZI peut signer des documents financiers pour sa carte de représentation.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les opérations de paiement et documents comptables

Résumé M. LE VAILLANT peut signer des documents liés à la « carte de représentation » au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Donatien LE VAILLANT, inspecteur de l'administration de 1re classe, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Résumé La délégation de signature au comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation est annulée.

La décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2025.

E. Apaire