Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la délégation de signature du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Résumé La délégation de signature au comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation est annulée.
La décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.
1 version