Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les opérations de paiement et documents comptables
Résumé M. LE VAILLANT peut signer des documents liés à la « carte de représentation » au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Donatien LE VAILLANT, inspecteur de l'administration de 1re classe, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
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