JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Article 5

Article 5

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Délégation de pouvoirs au sous-préfet pour la gestion financière des cartes de représentation

Résumé M. PIZZI peut signer des documents financiers pour sa carte de représentation.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.