Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs au sous-préfet pour la gestion financière des cartes de représentation
Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
1 version