Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces justificatives et les documents comptables
Résumé M. JAOUEN et Mme DOSORUTH peuvent signer des papiers importants pour les dépenses et les recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité du cheffe du département des actions transversales et des ressources, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle.
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