Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les opérations de paiement et la certification des services
Résumé M. HEURTEUR peut signer des documents financiers pour la carte achat au nom du ministre
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
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