Décision du 14 avril 2021

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales) et R. 525-1 (Intervention de l'autorité administrative en justice) du code de la consommation.

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Représentation des enquêtes devant les juridictions

Résumé. Les personnes nommées par l'article premier défendent le chef du service des enquêtes devant les tribunaux pour appliquer des lois de la consommation.

Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales) et R. 525-1 (Intervention de l'autorité administrative en justice) du code de la consommation.

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