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Décision du 14 avril 2021

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Article 3

Désignation des représentants du ministre chargé de l'économie en cas d'empêchement

JORF n°0090 du 16 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des enquêtes devant les juridictions

Résumé Les personnes nommées par l'article premier défendent le chef du service des enquêtes devant les tribunaux pour appliquer des lois de la consommation.

Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 et R. 525-1 du code de la consommation.

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Version 1

Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 et R. 525-1 du code de la consommation.