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Représentation des enquêtes devant les juridictions
Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales) et R. 525-1 (Intervention de l'autorité administrative en justice) du code de la consommation.