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Chapitre V

Procédures devant les juridictions

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Article R525-2

Identification des autorités compétentes et délégation de représentation devant les juridictions

Code de la consommation

Article R525-1

Article R525-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention de l'autorité administrative en matière de concurrence et de consommation devant les juridictions civiles

Résumé L'autorité de concurrence peut aider les juges en fournissant des documents et des avis dans les affaires civiles.

Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.

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Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.