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Décision du 14 avril 2021

portant délégation de signature (service national des enquêtes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans les enquêtes administratives

Résumé. La décision du 14 avril 2021 précise les responsabilités des chefs d'enquêtes et leurs remplaçants pour signer des documents et représenter l'autorité devant les tribunaux.

La chef du service national des enquêtes,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions), L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence), L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence), L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), R. 321-35-1 (Autorités compétentes pour les ventes aux enchères publiques), R. 450-8 (Autorités compétentes pour les enquêtes sur la concurrence), R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence), R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-8 (Autorités compétentes en matière de concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3 (Interdiction de paiement avant livraison pour les professionnels en difficulté), L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne), L. 522-9-1 (Transaction administrative pour éviter une amende), L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation), L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles), L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales), R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation), R. 522-1 (Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation), R. 523-1 (Autorités compétentes pour les transactions pénales en matière de consommation), R. 524-1 (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux) et R. 525-2 (Représentation administrative devant les juridictions) ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),

Décide :

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Délégation de signature pour des actes administratifs et des demandes d'autorisation

Résumé. La chef des enquêtes permet à certains responsables de signer des documents importants et de demander des autorisations.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes, à :
1° MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
2° Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

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Représentation des enquêtes devant les juridictions

Résumé. Les personnes nommées par l'article premier défendent le chef du service des enquêtes devant les tribunaux pour appliquer des lois de la consommation.

Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales) et R. 525-1 (Intervention de l'autorité administrative en justice) du code de la consommation.

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Désignation des représentants du ministre chargé de l'économie en cas d'empêchement

Résumé. Si la chef du service des enquêtes est absente, d'autres personnes la remplacent devant les tribunaux.

En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs et des demandes d'autorisation).

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2021.

F. Diallo

Décision du 14 avril 2021
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Article 3
Article 4