Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes, à :
1° MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
2° Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 et R. 525-1 du code de la consommation.

En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, les personnes mentionnées à l'article 1er.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.