La déclaration mentionnée à l'article 1er de la présente décision est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique selon les modalités prévues par le formulaire de déclaration. Le directeur général peut requérir toute information complémentaire.

Un avis de réception sur support numérique est adressé au déclarant.