Article R5124-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des obligations aux courtiers de médicaments
Résumé Les courtiers de médicaments doivent suivre les mêmes règles que les entreprises pharmaceutiques.
Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et R. 5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19.
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