Article R5124-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des renseignements administratifs et des interdictions temporaires d'exercice
Résumé L'agence partage les informations des entreprises de courtage de médicaments et les interdictions temporaires d'exercice, sauf les noms des responsables.
L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.
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