La déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L. 5124-20 du code de la santé publique comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés dans le formulaire figurant en annexe I de la présente décision ainsi que :

― une lettre d'engagement figurant en annexe 2 de la présente décision ;

― un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.