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Titre II

Médicaments à usage humain

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Chapitre V

Pharmacie d'officine

L5125-1 — L5125-22

Code de la santé publique

Chapitre IV bis : Courtage de médicaments

Article L5124-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du courtage de médicaments

Résumé Le courtage de médicaments, c'est vendre ou acheter des médicaments pour quelqu'un d'autre sans les manipuler.

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

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Article L5124-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et conditions pour les activités de courtage de médicaments en France

Résumé Pour vendre des médicaments en France, il faut déclarer son activité et s'assurer que les médicaments sont autorisés.

Toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1. Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8.

Les modalités de déclaration et d'exercice des personnes se livrant à l'activité de courtage sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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