Livre des procédures fiscales

Article A26-4

Article A26-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cercles de jeux par les agents fiscaux

Résumé Les agents fiscaux peuvent vérifier les jeux, les cagnottes et les pourboires dans les clubs de jeux, demander un nouveau croupier si besoin, tout en restant discret pour ne pas déranger les joueurs.
Mots-clés : Fiscalité Jeux de hasard Contrôle Administration fiscale Maison de jeux

Les agents de l'administration des impôts peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.

Les agents de l'administration des impôts peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.

Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimun de gêne pour les joueurs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 1984

Abrogé le mardi 5 janvier 1993

Les agents de l'administration des impôts peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.

Les agents de l'administration des impôts peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.

Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimun de gêne pour les joueurs.