Article D843-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil de fonctionnement des établissements agricoles en outre-mer
Résumé En outre-mer, les établissements agricoles ont un conseil de fonctionnement dont le ministre de l'Agriculture fixe les règles.
L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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