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Code rural et de la pêche maritime

Article R832-7

Créé le 29 décembre 1985 · En vigueur du 7 mars 2016 au 12 octobre 2019

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R. 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 1

En vigueur du lundi 7 mars 2016 au samedi 12 octobre 2019

Modifié parDécret n°2016-270 du 4 mars 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exécution des délibérations concernant la participation aux organismes dotés de la personnalité morale, en supprimant la distinction entre groupements d'intérêt public et autres organismes.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après…

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ⏺ sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de…

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 6 mars 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exécution des délibérations budgétaires et financières, en se référant à un décret spécifique, tandis que la version précédente mentionnait une opposition possible des ministres dans un délai d'un mois.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après…

Lesdélibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues parle titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant surles emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires ⏺ dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de…

⏺

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-209 du 13 février 2012art. 11

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et décrets, avec un ajout du ministre chargé de l'économie pour certaines décisions et une précision sur le décret budgétaire.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après…

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications…

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'

article R. 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 dudécret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif aurégime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 14 février 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de modification du budget en supprimant les détails sur les virements de crédits et en se concentrant uniquement sur les augmentations des dépenses.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après…

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications…

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de…

article R. 832-6…

sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche,…

Sontseules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budgetqui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit ⏺une augmentation des dépensesou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévupar un décret fixantle régime budgétaire,financier et comptable des établissements publics

⏺ à caractère scientifique et technologique. ⏺

En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au samedi 23 février 2002

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exécution des délibérations et supprime l'obligation d'approbation conjointe pour certaines décisions, tout en ajoutant des exceptions spécifiques.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après…

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires⏺ sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget⏺ dans un délai d'un mois à compter de leur réception ⏺ par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformémentaux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9de l' article R. 832-6sont exécutoires sauf oppositiondu ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie oudu ministre chargé du budgetdans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au…

Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par…

La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements…

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au lundi 30 juillet 2001

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 9 et 10 de l'

article R. 832-6

ci-dessus ainsi que les conventions d'une durée de cinq ans au moins, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9, du ministre chargé des finances.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par l'établissement.

Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.