Créé le 23 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour un recours contre une sanction
Résumé. Si le ministre de l'agriculture ne répond pas à un recours contre une sanction dans les deux mois, cela signifie que le recours est rejeté.
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.
Le silence gardé pendant deux mois sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176 vaut décision de rejet.