Article D811-176-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du ministre en cas de silence
Résumé Si le ministère ne répond pas dans les deux mois au recours administratif demandé, cela est considéré comme un refus.
Mots-clés : Administration Recours Agriculture
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.
Le silence gardé pendant deux mois sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176 vaut décision de rejet.
1 version
1 cité