Article D811-176-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de la commission ad hoc
Résumé La commission doit rendre son avis avec majorité ; si elle n’y parvient pas dans un mois après sa création, on considère qu’elle a donné un avis défavorable.
Mots-clés : Commission Majorité Délai
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.
1 version