Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 23 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre une sanction pour fraude aux examens agricoles
Résumé. Si tu es puni pour triche à un examen agricole, tu peux faire appel dans les huit jours.
La sanction prise en application de l'article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif.
Ce recours administratif est un préalable obligatoire à un recours contentieux.