Article D811-175-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification officielle d’une décision punitive
Résumé La décision punitive doit comporter un motif clair puis lui sera communiquée par courrier ou tout autre moyen garantissant une réception datable : ce message précisera comment contester dans un délai fixé conformément à l’article D 811–176 – il s’agit d’une étape indispensable avant toute procédure judiciaire.
Mots-clés : droit disciplinaire procédure contestation
La sanction est motivée.
Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article D. 811-176 peut être exercé, ainsi que de son caractère de préalable obligatoire à un recours contentieux.
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