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Section 9

Dispositions relatives aux examens et concours publics

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Article D811-175-4

Notification officielle d’une décision punitive

Code rural et de la pêche maritime

Article D811-175-3

Article D811-175-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de sanctions

Résumé Quand le concours est organisé par le ministre ou que la sanction combine plusieurs mesures, c’est lui qui décide; sinon c’est le directeur régional.
Mots-clés : sanctions concours agriculture réglementation

I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :

1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ;

2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 811-174.

II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.

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Version 1

I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :

1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ;

2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 811-174.

II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.