Créé le 23 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fraude aux examens agricoles
Résumé. Le ministre de l'agriculture ou le directeur régional peut sanctionner les fraudes lors des examens agricoles.
I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :
1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ;
2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 811-174.
II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.