Article D811-175-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d’instruction judiciaire pour fraudes
Résumé Le président du jury prépare un rapport détaillé sur la fraude constatée et propose des sanctions éventuelles dans les deux mois suivant le procès-verbal.
Mots-clés : Examens Fraude Sanctions
Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé de toute pièce utile et proposant, s'il y a lieu, le prononcé de l'une des sanctions mentionnées à l'article D. 811-174.
Il transmet ce rapport à l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3.
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