Code rural et de la pêche maritime

Article D781-2

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Article D781-2

Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :

1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;

2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du

code de la sécurité sociale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

3° Les articles R. 752-10 à

R. 752-15

(

Changement des règles d'assurance pour les accidents agricoles

)

Art. R.752-15

Changement des règles d'assurance pour les accidents agricoles

Les règles pour les accidents du travail et maladies professionnelles des agriculteurs non-salariés changent selon la date de l'accident.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales des agriculteurs en outre-mer

Résumé. L'article explique quelles règles s'appliquent pour les prestations familiales des agriculteurs non-salariés dans les départements d'outre-mer.
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;
2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 (Changement des règles d'assurance pour les accidents agricoles) du même code.

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