Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles)Art. L.752-3Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricolesLes agriculteurs non salariés blessés ou malades au travail reçoivent des soins, une aide financière et une rente en cas d'incapacité ou de décès. à L. 752-17 et L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle)Art. L.752-22Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelleL'assurance ne couvre pas les accidents causés par une faute intentionnelle de la victime. à L. 752-32 (Modalités d'application de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs)Art. L.752-32Modalités d'application de l'assurance accidents du travail pour les agriculteursLes règles pour les assurances contre les accidents du travail des agriculteurs non-salariés seront précisées plus tard par un décret. dans leur rédaction antérieure à cette loi. Sont applicables les décrets suivants, pris sur le fondement de ces dispositions législatives :
1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;
2° Décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire des personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
3° Décret n° 69-121 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2,1234-28 et 1244-2 du code rural ;
4° Décret n° 73-778 relatif au contentieux de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 (Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien)Art. L.751-43Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancienLes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation et une aide pour l'assistance d'une tierce personne si leur état s'aggrave. et L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien)Art. L.751-44Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancienLe conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie. dans les conditions fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre. Toutefois, les recours contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence du tribunal judiciaire.